Droits et démarches
Vous souhaitez obtenir un acte de naissance ? Cliquez sur le lien ci-dessous.
https://www.extraitactenaissance.com/tuto/#mairie
Modèle de document
Fiche d'information standardisée européenne (FISE) (Modèle de document)
Vérifié le 16 September 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.
La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.
