Droits et démarches
Vous souhaitez obtenir un acte de naissance ? Cliquez sur le lien ci-dessous.
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Formulaire
Demande d'injonction de payer européenne (Formulaire)
Vérifié le 16/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
