Droits et démarches

Vous souhaitez obtenir un acte de naissance ? Cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.extraitactenaissance.com/tuto/#mairie

 

Formulaire

Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02)

Vérifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice