Droits et démarches

Vous souhaitez obtenir un acte de naissance ?

Cliquez sur les liens ci-dessous.

https://www.extraitactenaissance.com/tuto/#mairie

https:www.service-public.fr

 

 

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande de certificat de non-appel

Formulaire

Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02)

Vérifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers