Droits et démarches
Vous souhaitez obtenir un acte de naissance ? Cliquez sur le lien ci-dessous.
https://www.extraitactenaissance.com/tuto/#mairie
Modèle de document
Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre (Modèle de document)
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :