Droits et démarches

Vous souhaitez obtenir un acte de naissance ? Cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.extraitactenaissance.com/tuto/#mairie

 

Formulaire

Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :